Auto-entrepreneur et hausse des cotisations, un statut toujours intéressant ?

Hausse cotisation auto-entrepreneurOlivier Grocaux du site aide-creation-entreprise.info livre son analyse des conséquences d’une hausse des cotisations pour ce statut.

Le taux de cotisations des auto-entrepreneurs augmentent très fortement en 2013, et plus que jamais un auto-entrepreneur doit vérifier que ce statut simplifié lui apporte bien un avantage financier.

Une hausse des cotisations bien préparée

Déjà durant la campagne présidentielle, les auto-entrepreneurs ont pris la place du plombier polonais et ont été décrit comme les concurrents déloyaux des véritables artisans et commerçants. Ce régime fiscal de l’auto-entreprise nuisait aux autres entreprises par des taux de cotisations particulièrement faibles et l’absence d’imposition à la TVA.

Une fois l’élection venue, la ministre de l’artisanat a pris le dossier en main et ses déclarations ont laissé penser un moment que ce régime fiscal et social disparaîtrait purement et simplement. Les associations d’auto-entrepreneurs ont vivement réagi. Finalement, la décision est venue comme une bouffée d’air pour les centaines de milliers d’auto-entrepreneurs (1.100.000 en France) : la réforme de l’auto-entreprise se limitera en 2013 à une hausse des cotisations de quelques points.

En réalité, cette hausse de 2 points du taux de cotisations d’un commerçant auto-entrepreneur aboutit à une augmentation de 16,7% du montant de ces cotisations. Cette augmentation exprimée en pourcentages est la même pour les artisans et professions libérales. Une hausse de 16,7% des cotisations, c’est considérable !

En réalisant 72500 euros de chiffre d’affaires, il payait 8700 euros de cotisations. Cette hausse de ses cotisations représentera des prélèvements supplémentaires de 1450 euros par an (8700*16,67%). Évidemment, une telle augmentation serait totalement inadmissible si elle concernait les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé. Mais les auto-entrepreneurs, qui oserait les défendre ?

Des cotisations plus élevées que pour les autres entrepreneurs

Les nouveaux taux de cotisations s’appliquent toujours à leur chiffre d’affaires. Mais on peut également, en considérant le résultat fiscal d’une auto-entreprise, calculer ces taux en fonction de ce résultat. Pour notre commerçant, ce résultat fiscal est égal à 29% de son chiffre d’affaires. Un taux de cotisations de 14% du chiffre d’affaires représente donc un taux de 14% / 29% soit plus de 48% du résultat fiscal.

Ce même calcul peut être reproduit pour les artisans et professions libérales : le taux de cotisations des auto-entrepreneurs par rapport à leur résultat est supérieur à celui des autres travailleurs indépendants ! En effet, le taux de cotisations des travailleurs non salariés, applicable aux autres entrepreneurs individuels, gérant d’EURL, de SARL… est à égal à 45% environ du résultat de leur entreprise ou de leur rémunération.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont aujourd’hui pénalisés par rapport aux autres entrepreneurs individuels quant au montant de leurs cotisations sociales.

En matière d’impôt sur le revenu, de CFE ou de formation, ils ne bénéficient d’aucun avantage particulier.

En matière de TVA, toutes les entreprises et sociétés qui respectent certains seuils de chiffre d’affaires, ceux-là même qui sont imposés aux auto-entrepreneurs d’ailleurs, peuvent ne pas être soumises à TVA. Cette possibilité fiscale existe depuis toujours et n’est absolument pas liée à ce statut.

A l’inverse, il faut noter que bien des indépendants échappent actuellement, au moins partiellement, aux cotisations sociales par le choix d’une imposition à l’impôt sur les sociétés (accessible aux sociétés, de type EURL, SASU, et aux entreprises individuelles classiques depuis la création de l’EIRL). Cette imposition à l’impôt sur les sociétés permet en effet une rémunération sous forme de dividendes, or les dividendes ne sont pas soumis à cotisations mais aux prélèvements sociaux. Il en résulte une rémunération nette plus importante.

Les auto-entrepreneurs doivent-ils changer de statut ?

Il faut tout d’abord souligner que, pour les activités secondaires qui ne permettent d’envisager qu’un faible chiffre d’affaires, le statut d’auto-entrepreneur est la seule solution juridique.

En revanche, ceux qui s’approchent du plafond de chiffre d’affaires qui leur est imposé doivent, plus que jamais, évaluer l’intérêt de leur statut simplifié. En particulier, la simplification de ce statut tient à des obligations comptables réduites. Notamment, un auto-entrepreneur n’a pas à établir un compte de résultat. Et pourtant, c’est à partir de ce résultat annuel qu’il a la possibilité d’évaluer ce que seraient ses prélèvements obligatoires en changeant de statut.

Un auto-entrepreneur doit donc aujourd’hui, à partir du relevé de ses charges et de ses ventes, calculer son résultat annuel et le montant de ses charges (cotisations incluses) par rapport à son chiffre d’affaires. Si ses charges réelles dépassent les charges estimées par l’administration fiscale pour déterminer son résultat imposable à l’impôt sur le revenu, ce statut devient désavantageux.

Il faut donc rappeler ce taux de charges estimées : il est de 71% pour les commerçants, 50% pour les artisans et 34% pour les professions libérales. Tout auto-entrepreneur dont le résultat annuel est inférieur à 29% de son chiffre d’affaires pour une activité d’achat-vente, 50% pour une activité de services et 66% pour les BNC doit donc envisager un autre statut. Les possibilités juridiques sont alors à comparer : l’entreprise individuelle classique tout d’abord, changement le plus simple à mettre en place, avec la possibilité d’opter ensuite pour l’EIRL, ou la création d’une société uni-personnelle, EURL ou SASU.

Pour des informations générales, voir notre rubrique dédiée à ce statut