Accueil » Juridique » Droit des affaires » documents commerciaux » Conditions générales de vente

Des points juridiques importants à prendre en compte pour la vente.

Sélection de documents publiés sur Internet

A la une...

Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

Petit article sur la protection éventuelle des conditions générales de vente : un contrat type de commerce électronique au format pdf publié par la CCI de Paris ; arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2008 ; pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur, un contrat doit, comme toutes les oeuvres de l’esprit être original...

Decryptage : droit, nouvelle technologies...

 Articles

fiducial.biz

 Dossiers

cterrier.com

fiducial.biz

 Interviews

actionco.fr

 Modèles

Net-iris

 Réglementation

dgccrf

Voir en complément : délais de paiement.