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Les conditions générales de vente, des points juridiques importants à prendre en compte pour la vente.

Conditions générales de vente : sélection de documents publiés sur Internet

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Articles

Articles

Petit article sur la protection éventuelle des conditions générales de vente : un contrat type de commerce électronique au format pdf publié par la CCI de Paris ; arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2008 ; pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur, un contrat doit, comme toutes les oeuvres de l’esprit être original...

source : Decryptage : droit, nouvelle technologies...

Articles

Article résumant les points essentiels concernant les conditions générales de vente : contenu impératif des CGV ; communication et opposabilité des CGV ; sanctions en cas de non communication...

source : Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris

Dossiers

Dossiers

Accès direct au PDF. Tableau récapitulant les mentions devant obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye) selon le type d’entreprise (Commerçant en entreprise individuelle, artisan en entreprise individuelle, Artisan Commerçant en entreprise individuelle, Profession libérale en entreprise individuelle, SA, SARL, SAS). Mentions des documents commerciaux : conditions générales de vente (clauses obligatoires, clauses facultatives), le devis, les bons de commandes et bon de livraisons, les factures.

source : cterrier.com

Dossiers

Plusieurs articles à consulter : les conditions générales de vente - Ce qu'il faut retenir (pourquoi des CGV, quelle valeur juridique pour ces CGV ?...), prévenir les impayés, c’est se garantir (Préciser une date de paiement, prévoir des pénalités de retard), la clause de réserve de propriété, rédaction des conditions générales de vente : conseils et mode d’emploi.

source : fiducial.biz

Fiches pratiques

Fiches pratiques

Introduction, les clauses obligatoires des conditions générales de vente (conditions de règlement, pénalités de retard...), les clauses recommandées... Des exemples de rédaction.

source : CCI de Clermont-Ferrand

Interviews

Interviews

Isabelle Baudet, docteur en droit, professeur à l'ESC La Rochelle, conseille de travailler avec des juristes en amont et en aval de la négociation commerciale, notamment pour la rédaction de vos conditions générales de vente et des barèmes de prix.

source : actionco.fr

Modèles

Modèles

Ce site commercialise des modèles réalisés par des experts : conditions générales de prestation de services à un consommateur, conditions générales de vente de produits entre professionnels, conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet, contrat d'hébergement de site internet (conditions générales)...

source : Net-iris

Réglementation

Réglementation

A voir : les mentions obligatoires des conditions générales de vente et a la communication des conditions générales de vente

source : dgccrf

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