Dossier - Choisir une forme juridique adaptée à son projet

Le statut de SARL pour votre projet, l'essentiel

- Date maj : 02/10/2016

La plus populaire parmi les formes retenues par les entrepreneurs, la société à responsabilité limitée séduit par une relative facilité de fonctionnement pour un coût raisonnable tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports.

Les avantages et inconvénients de la SARL

Autre intérêt, le montant des capitaux pour constituer une SARL n'est pas imposé. Chacun peut investir le montant qu'il veut dans son affaire. En vérité, cette mesure peut être trompeuse pour ceux n'ayant pas quelques connaissances financières. Le lancement de la plupart des sociétés nécessite un minimum de financement. De plus l'activité génère également des besoins à financer. La constitution donc d'un capital adapté est donc obligatoire pour faire face à ses échéances. D'ailleurs un établissement financier n'accordera pas de prêt si les fonds propres sont insuffisants. Une solution alternative est de recourir aux comptes courants d'associés.

Le fonctionnement

Une assemblée générale est obligatoire pour approuver les comptes annuels, le gérant peut décider pour tous les actes de gestion courante, une assemblée avec les actionnaires devra être tenue pour les autres types de décisions.

Le nombre d'associés est limité à 50. Ce qui n'est pas réellement un frein car il rare de voir des SARL avec une telle structure de l'actionnariat. Dès que le nombre d'investisseurs devient important, un autre statut est privilégié : la SAS.

De point de vue fiscal, cette forme de société est imposée à L'IS mais peut selon certaines conditions opter pour l'impôt sur le revenu.

Cette page regroupe des publications pertinentes pour aller plus loin dans la compréhension des avantages et inconvénients de la SARL pour votre projet de création d'entreprise.

 

Sélection de documents publiés sur internet

Articles

L’assemblée des associés

Les associés doivent obligatoirement délibérer lors d'une assemblée pour approuver les comptes de l'exercice qui vient de s'achever. Voici quelques lignes directrices à suivre pour organiser cette réunion.

Le Coin des Entrepreneurs La responsabilité

Cette forme de société est souvent choisie par l'entrepreneur pour limiter ses responsabilité et protéger ainsi son patrimoine. Les choses ne sont pas aussi simple. Etat des lieux et analyse.

Le Coin des Entrepreneurs

Dossiers

Fiche de synthèse

Les points abordés : associés, engagement financier, responsabilité, fonctionnement de la sarl, régime fiscal (société), régime social des gérants, régime fiscal (gérants), transmission , principaux avantages, principaux inconvénients.

L'Agence France Entrepreneur Le fonctionnement

Définitions et modèles d'actes à télécharger gratuitement : nomination du gérant, convocation Assemblée Générale Ordinaire, pouvoir à l'AGO, vote par correspondance, rapport de gérance et rapport de gestion et d'activité, feuille de présence, règle de quorum, texte des résolutions, procès-verbal d'une assemblée générale, l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)...

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Modèles

Modèle de statuts de SARL

Modèle à télécharger (forme, objet social, dénomination sociale, apports...).

L'Agence France Entrepreneur Statuts types

Trame de base des statuts : forme, objet, dénomination sociale, siège social, exercice social, durée, apport... Tous les points en détail pour ne rien omettre...

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