Dossier - Les techniques comptables

Connaître et établir une facture pro forma

Par Raphaële Granger

Mis à jour le : 03/04/2014

Définition de la facture pro forma

Aussi appelé facture commerciale, ce document est  très proche d'un devis mais apportant un caractère encore plus officiel. A savoir que pro forma signifie 'Pour la forme".

Bien qu'il revêt le terme de "facture" ce document n'est pas enregistré dans la comptabilité. Il précise les termes de la commande à savoir principalement le contenu, le prix et les conditions de vente. 

Quand l'utiliser ?

Elle est nécessaire pour certaines formalités. C'est le cas par exemple pour des demandes administratives liées au commerce international telles que l’importation ou l'exportation de biens. Elle permet la délivrance d'une autorisation de la douane.

La pro forma étant la copie exacte de la facture définie, elle peut également être utilisée pour demander le paiement avant l'expédition de la marchandise pour client douteux. Suite à la transaction, la procédure de facturation s'engage d'une manière classique sur les bases des éléments de la pro forma. Le client reçoit alors une facture acquittée.

Quel est son contenu  ?

Elle mentionne les éléments composant une facture à savoir notamment : 

Identification de l'entreprise (raison sociale, adresse,capital social...)

Références de la commande (numeros...)

Contenu de la commande (articles, prestations, quantités...)

Délais et mode de livraison

Conditions tarifaires (prix unitaire HT, port et emballage...)

Conditions de paiement

Validité de l'offre

Mentions particulières

 


Comments

No comments on this article.

komentárový systém: Disqus