Mis à jour le : 28/06/2014

Les conditions de vente recouvrent tous les avantages et les limites prévus par le tarif de la société et qui représente un service pour la clientèle, le consommateur, l'utilisateur.

Cet acte juridique ne doit pas être pris à la légère, car elle engage le vendeur sur les termes de son contrat de vente et des prestations assorties.

Parmi les conditions particulières, on peut citer : 

- les modalités de paiement (délais de paiement, dépôts de garantie, arrhes et acomptes)

- les modalités de livraison (délais...)

- les pénalités de retard,

- les clauses pénales (en cas d'annulation de contrat, litige ,défaillance...),

- la limitation de la responsabilité professionnelle (défectuosité du matériel, en cas de retard d'exécution, vol des objets, échanges et remboursement, garanties commerciales...),

- les conditions de renouvellement du contrat

De nombreux modèles sont disponibles (gratuits ou payants) sur internet. Nous citons plusieurs sources ci-dessous. Un conseil toutefois. Il ne faut pas hésiter à consulter un conseiller juridique (avocat ou autre) pour adapter un document type aux spécificités de son activité.

Sélection de documents publiés sur internet

Articles

Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

Petit article sur la protection éventuelle des conditions générales de vente : un contrat type de commerce électronique au format pdf publié par la CCI de Paris ; arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2008 ; pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur, un contrat doit, comme toutes les oeuvres de l’esprit être original...

Decryptage : droit, nouvelle technologies...

Dossiers

Tout savoir sur les conditions générales de vente - Conseils et mode d'emploi...

Réponses aux questions que l'on peut se poser au sujet des conditions générales de vente : "A quoi servent les CGV ?", "Quelles clauses doivent apparaître dans les CGV ?", "Par qui faire rédiger vos CGV ?... prévenir les impayés, c’est se garantir (Préciser une date de paiement, prévoir des pénalités de retard), la clause de réserve de propriété, rédaction des conditions générales de vente : conseils et mode d’emploi.

fiducial.biz Documents commerciaux

Accès direct au PDF. Tableau récapitulant les mentions devant obligatoirement apparaître sur tous les documents émis par l'entreprise à destination des tiers (hors factures et fiches de paye) selon le type d’entreprise (Commerçant en entreprise individuelle, artisan en entreprise individuelle, Artisan Commerçant en entreprise individuelle, Profession libérale en entreprise individuelle, SA, SARL, SAS). Mentions des documents commerciaux : conditions générales de vente (clauses obligatoires, clauses facultatives), le devis, les bons de commandes et bon de livraisons, les factures.

cterrier.com

Modèles

16 modèles Contrat-Expert pour le thème Conditions générales

Ce site commercialise des modèles réalisés par des experts : conditions générales de prestation de services à un consommateur, conditions générales de vente de produits entre professionnels, conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet, contrat d'hébergement de site internet (conditions générales)...

Net-iris

Réglementation

Conditions générales de vente

A voir : les mentions obligatoires des conditions générales de vente et a la communication des conditions générales de vente

dgccrf