Législation de la franchise : sélection de documents publiés sur Internet
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Réglementation
Décret d'application de la loi Doubin
Présentation du décret d'application de la loi Doubin (décret n° 91-337 du 4 avril 1991).
source : Franchise commerce
Sites sur le thème "Législation de la franchise"
Fédération française de la franchise
Site de la fff, mettant à disposition un certain nombre de ressources.
franchise
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