Pénalités de retard

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Délais de paiement et pénalités

Un point sur la législation en matière de délai de paiement : les obligations contractuelles, le calcul des pénalités de retard, les sanctions prévues par la loi, les pénalités de retard et la crise, les contrôles par l'administration, quelques conseils. Les exemples sont donnés avec des taux de 2009, ne pas oublier pas de prendre les derniers chiffres en vigueur pour calculer le taux d’intérêt de retard.

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