Redressement judiciaire : sélection de documents publiés sur Internet
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Débats
Vidéo téléchargeable gratuitement après simple inscription avec au sommaire : définition et mode d'emploi du redressement judiciaire (but, procédure, solution...)...
source : tvdesentrepreneurs.com
Dossiers
La procédure de redressement judiciaire
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; points clés du dispositif de sauvegarde (mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, procédure judiciaire, sanctions)...
source : Cession-commerce.com
Réglementation
Les conditions : Qui est concerné ? Quand faire la demande ? Comment faire la demande ? Sort de l'entreprise (continuation des contrats en cours, interdiction des paiements...), sort du débiteur, sort des créanciers. Procédure : période d'observation, élaboration du plan de redressement. Effets du redressement judiciaire : continuation des contrats en cours, interdiction des paiements, créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure...
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