Utilité de la taxe d’apprentissage pour la collectivité et… l’entrepreneur !

[En partenariat avec la CCI de Paris Ile-de-France]

Il est toujours frustrant de payer une taxe sans savoir vraiment à quoi elle est destinée. La taxe d’apprentissage est une nébuleuse pour beaucoup d’entrepreneurs. Or, il s’agit du seul impôt permettant au chef d’entreprise de choisir librement son affectation. Il serait dommage de ne pas utiliser ce levier pour établir ou renforcer des partenariats avec des établissements scolaires. Après un rappel des principaux points à savoir au sujet de cette taxe, découvrez quelles sont vos marges de manoeuvre pour choisir les bénéficiaires de vos versements.

Qu’est que la taxe d’apprentissage et à quoi sert-elle ?

Il s’agit d’un impôt obligatoire calculé sur la masse salariale brute (base Sécurité sociale) qui a pour vocation le financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Elle participe majoritairement au financement du développement de l’apprentissage, mais également de la voie classique.

Depuis la loi de finances de 2015 et à ce jour, l’impôt collecté est réparti en 3 fractions :

  • Fraction régionale (51%) : montant versé aux régions pour financer le développement de l’apprentissage
  • Quota (26%) : fraction utilisée pour le financement du coût de formation des apprentis (ressources destinées aux Centres de Formation pour Apprentis et autres sections d’apprentissage)
  • Hors quota (23%) appelé aussi “barème” : pour financer les établissements (hors dispositif de l’apprentissage) dispensant des formations initiales techniques et professionnelles à temps plein conduisant à un diplôme ou titre inscrit au RNCP.

Pour plus d’information consultez les fiches pratiques et les guides de la CCI de Paris Ile-de-France sur taxe2017.fr

Qui est assujetti à cet impôt ?

Pour être redevable de la taxe professionnelle, une entreprise doit satisfaire les 3 conditions suivantes :

  • Être domiciliée ou établie en France
  • Employer au moins 1 salarié
  • Être assujettie à l’IS ou l’IR au titre des BIC

Calcul et paiement de la Taxe d’apprentissage

La base de calcul repose sur la masse salariale de l’année précédente. Le taux est fixé à 0.68% (hors Alsace Moselle). Le règlement de l’impôt doit intervenir avant le 28 février 2017 minuit auprès d’un OCTA.

Bon à savoir :
-> les entreprises bénéficient de réductions pour les frais de certains stages dans la limite de 3% du montant dû.

Le rôle de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage

Le montant de cet impôt est versé auprès des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage agréés (OCTA).

A ne pas confondre avec les sollicitations des écoles demandant aux chefs d’entreprise l’affectation de leur taxe d’apprentissage. Cette opération ne peut se faire que par l’intermédiaire de l’OCTA choisi, les versements directs aux établissements scolaires étant interdits.

C’est ici qu’intervient la CCI de Paris Ile-de-France en tant qu’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage apportant des services à valeur ajoutée afin de simplifier les formalités.

Quelles sont les marges de manoeuvre de l’entrepreneur ?

Vous pouvez choisir l’affectation de votre impôt pour deux fractions :

  • Quota (réservé aux CFA) : vous êtes libre du choix du CFA. A noter que les entreprises employant au moins un apprenti doivent contribuer en priorité au financement du CFA d’accueil pour un montant au moins égal au coût réel de la formation, dans la limite du quota disponible. En cas de reliquat, elles sont libres de l’affecter comme bon leur semble.
  • Hors quota : vous avez toute la latitude pour choisir le ou les établissements bénéficiant de votre concours financier en respectant la ventilation entre 2 catégories : 65% pour la catégorie A, formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2) et 35% pour la catégorie B : niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et +)

Comment faire ?

Pour choisir l’affectation, prenez contact avec votre OCTA. La CCI de Paris Ile-de-France vous permet de réaliser cette opération simplement à travers son interface dédiée. Il vous suffit alors de vous rendre sur l’espace entreprises. Sont à votre disposition des outils pratiques pour calculer, déclarer, éditer les bordereaux de versement de la taxe d’apprentissage en ligne ! Vous pouvez également prendre contact avec un expert de la taxe d’apprentissage au 01-55-65-68-50.

A savoir : si vous confiez la gestion de cette tâche à votre expert comptable, il possède son propre accès sur le site de la CCI de Paris Ile-de-France : espace experts-comptables.

 

En conclusion, la taxe d’apprentissage tient un rôle central dans le financement de la formation. Un rôle important pour la mise à disposition générale de collaborateurs compétents. Elle vous permet, en outre, de cibler votre aide et pouvoir ainsi développer des partenariats avec certains établissements ou simplement aider celui dans lequel vous avez fait vos études.