Les différences entre SARL et SAS : comment faire un choix ?

Publié le 24/06/2017 - Loic LE GOAS

Vous comptez créer votre société, et vous avez besoin d’une forme juridique n’imposant aucun capital minimum et/ou permettant un apport en industrie ? Vous avez le choix entre la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). Afin de choisir entre ces deux types de sociétés, ne jouez pas à pile ou face. Voici les principales différences entre ces deux formes de sociétés qui vont vous permettre de faire un choix éclairé et stratégique.

choix sarl sas

1 - Une gestion différente de votre société

a) Vous portez un projet réunissant deux ou trois associés, ou une activité familiale ?

La gestion de la SARL sera dans la plupart des cas la meilleure option. En effet, le mode de gestion de la SARL est très encadré légalement ( art. L. 223-1 et suivants du code de commerce et art. R.223-1 et suivants du même code). Les associés n’ont donc pas à déterminer eux-mêmes les règles qu’ils entendent appliquer, mais simplement à se référer à un système d’ores et déjà éprouvé (la SARL est la forme juridique la plus répandue en France).

La gestion rigide de la SARL apporte une certaine sécurité aux associés, qui peuvent anticiper plus facilement les actes de gestion et qui n’ont pas à craindre d’effets imprévus au cours de la vie de la société.

b) Votre projet promet d’atteindre une importance significative, et d’intégrer ab initio ou dans un futur certain des profils d’associés différents ?

La gestion de la SAS est un atout pour vous. Si la gestion de la SARL est légalement très contraignante, a contrario , la SAS se caractérise par une grande liberté de gestion ( art. L. 227-1 et suivants du code du commerce et art. R. 227-1 et suivants du même code). Les associés disposent d’une marge d’appréciation significative pour organiser le fonctionnement de la société via les statuts. Cette liberté ne sera profitable et opportune que si vous disposez des moyens (techniques et financiers) de l’exploiter. Elle requiert une vision stratégique, au moins à court et moyen termes, et une assistance experte (avocat).

2 - Une fiscalité plus ou moins avantageuse

En principe, qu’il s’agisse de la SARL ou de la SAS, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins, les deux sociétés peuvent désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période de 5 exercices. Ce régime se caractérise par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR). En conséquence, le résultat ne sera pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.

Votre entreprise sera familiale ? Un régime fiscal avantageux est prévu pour les SARL de famille.

Ainsi, une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, dont les associés sont exclusivement des parents en ligne directe ou des frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, pourront bénéficier du régime fiscal applicable aux sociétés de personnes pour une durée illimitée. 

3 - Un statut social de votre conjoint différent selon la forme sociale

a) Vous comptez créer une société afin de travailler avec votre conjoint ?

La SARL vous propose une solution avantageuse afin de garantir un statut social optimum à votre conjoint, avec un impact financier réduit pour la société.

Ainsi, le conjoint d’un gérant majoritaire de SARL a la possibilité d’entrer dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permettra à votre conjoint :

  • - d’exercer une activité dans l’entreprise,
  • - tout en bénéficiant d’une protection sociale complète.

b) Quel coût et quelles obligations pour l’entreprise ?

Là encore, le statut est avantageux, puisque la société supportera un coût très faible, dès lors qu’en contrepartie le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise.

Autre bonne nouvelle : les formalités sont également très simplifiées, l’entreprise est dispensée de l’obligation de conclure un contrat de travail, de réaliser des fiches de paie, etc.

c) Et pour la SAS ?

Le statut de conjoint collaborateur est impossible en SAS.

Toutefois, les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié, valables également dans le cadre d’une SARL, pourront être utilisés en SAS. Soulignons qu’ils restent beaucoup moins avantageux, pour le salarié ou pour l’entreprise.

4 - Une cession des titres plus ou moins souple

a) Les titres de votre société ont-ils vocation à circuler ?

Dans cette hypothèse, le régime prévu par la SAS pour la cession des titres sera nettement plus intéressant.

En effet, les cessions d’actions de SAS sont constatées par simple virement de compte à compte, et sont soumises à un droit d’enregistrement de seulement 0,1%.

En outre, dans le cas des SAS, le droit ne prévoit aucune procédure d’agrément obligatoire. Les associés peuvent décider de mettre en place une telle procédure s’ils le jugent opportun, et de l’organiser comme bon leur semble dans les statuts.

b) Et pour la SARL ?

Le régime prévu pour la cession des titres de SARL est beaucoup plus rigide et contraignant.

La loi impose que les cessions de parts de SARL fassent l’objet d’un acte spécifique de cession de parts sociales. Elles sont en outre soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).

De plus, le doit soumet obligatoirement les cessions de parts sociales de SARL à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, et sanctionne la méconnaissance de cette formalité par le possible prononcé de la nullité de la cession.

Loic LE GOAS

Auteur - Loic LE GOAS -    

 CEO de  https://www.legalvision.fr/ et ancien avocat au barreau de Bordeaux.

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Cet article est référencé dans : SAS - Le choix de la forme juridique - SARL


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