Définition du capital social et utilité

Qu'est-ce que le capital social ?

Il s'agit des apports en espèces ou en nature par les associés , au moment de la création ou bien plus tard lors d'opérations d'augmentation de capital.

Son montant est classé dans les capitaux propres de l'entreprise . Les associés reçoivent des parts sociales (SARL) ou actions (SA et SAS) en contrepartie de leurs apports.

Utilité du capital

Il a pour fonction de mettre à disposition des ressources stables pour le financement de l'entreprise à long terme (cycle d'exploitation ou investissement).

Le montant investi par les associés est particulièrement important lors de la création d'une activité, car cette dernière ne peut pas encore s'autofinancer. En outre, de par sa nature durable, il offre une garantie pour les préteurs .

Rémunération des actionnaires

Ils sont rémunérés à l'aide de dividendes . Le montant de ces derniers est fixé selon les choix stratégiques de l'entreprise en matière de financement et de politique actionnariale. En effet, en cas de résultats positifs l'entreprise doit arbitrer entre distribution de dividendes et constitution de ressources d'autofinancement.

Perte supérieure à la moitié du capital

Lorsque l'accumulation des pertes devient supérieure à la moitié du montant des capitaux propres (capital social + réserves + résultats de l'exercice + provisions), le code du commerce prévoit une procédure particulière : les associées doivent statuer si la société doit être dissoute ou bien si l'activité peut continuer.

Dans ce dernier cas, ils doivent soit apporter de nouveaux fonds pour reconstituer les fonds propres , soit alors réduire le capital social .

Les types d'apport en fonds propres

Définition des apports en numéraire 

Il s'agit de l'argent mis à disposition de l'entreprise par les actionnaires. Lors de la création, les sommes sont bloquées sur un compte bancaire jusqu'à ce que l'entreprise soit immatriculée. Pour certaines formes de société, bien qu'inscrits dans les livres comptables, les actionnaires ont la possibilité de ne verser effectivement qu'une partie de la somme. Les conditions du capital non libéré (souscrit non appelé) sont définies dans les statuts.  A noter qu'il n'est pas possible de procéder à une  augmentation de capital tant que tout n'a pas été libéré.

Définition des apports en nature

Ils sont constitués par tout autre apport que ceux réalisés en espèce et en industrie : marques,  fonds de commerce , machines, brevets, véhicules... Selon les cas, il est obligatoire de recourir à un commissaire aux apports pour estimer leur valeur. Une fois évalués, il donnent droit à un certain nombre de parts sociales au même titre que ceux effectués en numéraire. A noter tout de même qu'un capital ne peut pas être composé exclusivement d'apport en nature. Leur valeur est mentionnée dans les statuts.

Définition des apports en industrie

Compétences et connaissances techniques, travail et même services rendus par un associé forment ce dernier type d'apport. Ils ont la particularité de ne pas participer à la constitution du capital, mais donnent doit à des parts sociales. Une conséquence : ces parts ne peuvent pas être cédées, ni transmises.

Remarque : il courant de parler d'apports en  compte courant d'associé . Il s'agit de prêt d'argent consenti par les actionnaires à la société. Ils n'interviennent pas dans la formation du capital social.

Pourquoi recourir à une augmentation de capital ?

En premier lieu, l'apport d'argent permet de   financer de   nouveaux investissements  par l'utilisation directe de ces fonds et par l'accroissement de sa capacité d'emprunt. En effet, les banques observent attentivement le montant des fonds propres pour octroyer un prêt . Elles appliquent un  ratio mesurant l'autonomie financière : Capitaux propres / Dettes financières à long terme.

Les associés ont également recours à ce dispositif pour refinancer  le haut de bilan  suite à une exploitation déficitaire.   Cette recapitalisation permet de faire face aux dettes accumulées.

Les créanciers sont sensibles au niveau des  capitaux propres . Il s'agit pour eux d'une assurance contre une faillite à court terme. En effet,  les fournisseurs et les clients sont très regardants sur la solidité financière de leurs partenaires . Pour les uns c'est l'assurance d'être payés et pour les autres, que la prestation commandée soit exécutée ou bien les produits livrés comme prévus dans les termes du contrat.

Comment réaliser l'opération ?

Il existe plusieurs façon de procéder. Les plus courantes sont :

•   Par apport en numéraire   en émettant de nouvelles actions
•   Par apport en nature  , valorisé par un commissaire aux apports, et incorporé dans le capital par émission de nouveaux titres.
•   Par incorporation de réserves    (avec augmentation du nominal des actions actuelles ou par la distribution de nouvelles aux actionnaires).