Choisir le statut d’entreprise individuelle

Par Raphaële GRANGER - Date maj : 18/04/2017

Quelque peu éclipsée pour les petits projets par le régime de l'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle (traditionnelle) est revenue sur le devant de la scène voici quelques années avec les possibilités de protection du patrimoine de l'entrepreneur grâce à l'EIRL

En effet une des grandes faiblesses de ce statut était le manque de protection de ses biens personnels après avoir choisi ce statut pour créer son activitéSa particularité comparée à des formes juridiques telles que SARL, EURL, SAS... se caractérise par une absence de création de personne morale.  

L'essentiel à savoir

Avantages de l'entreprise individuelle

Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).

Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur.

Un autre point également est l'absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise. Pas de risque alors de mélange des patrimoines personnel et professionnel, et de se retrouver sous le coup d'une condamnation... pour abus de bien social.

De faibles coûts de constitution

 

Inconvénients de l'EI

Sans conteste le principal inconvénient est le risque auquel s'expose l'entrepreneur puisqu'il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens et ceux de son conjoint selon le régime matrimonial choisi.  Toutefois une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l'exploitation de l'affaire.

Les outils pour rémunérer le dirigeant sont plus limités (notamment pas de dividendes)

Limiter les risques avec l'EIRL

Pour pallier aux risques vus ci-dessus, il convient d'envisager sérieusement d'opter pour l'EIRL. Ce dispositif permet de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l'exploitation de son activité. 

Sélection de documents publiés sur internet

Dossiers

Entreprise individuelle

Fiche pratique avec au sommaire : engagement financier, responsabilité, fonctionnement, régime fiscal, régime social, transmission, principaux avantages, principaux inconvénients...

L'Agence France Entrepreneur

Fiches pratiques

Auto-entrepreneur : comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise

Fiche comparative des 3 régimes possibles pour une création d'entreprise en tant que personne physique : caractéristiques de chaque régime, les seuils de chiffre d'affaires, les types d'activité, la fiscalité, les avantages, les inconvénients...

L'Agence France Entrepreneur Transformer une entreprise individuelle en société

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ; l'apport du fonds de commerce (montage juridique ; impôts sur le revenu ; droits d'enregistrement) ; la cession du fonds de commerce (montage juridique et fiscalité) ; la mise en location-gérance (montage juridique et fiscalité)...

cession-entreprise.com

Sites internet

Entreprise Individuelle.info

Site proposant de nombreux outils pour devenir travailleur indépendant. Il propose notamment des utilitaires d'optimisation de revenu, des comparaisons de statuts, des fiches pratiques pour des formalités administratives, etc.



Une réaction peut-être ?

Commentaires

Soyez le premier à donner votre feedback !

Ces publications peuvent aussi vous intéresser :