Sommaire du dossier
- SASU : Profil type de l’entrepreneur
- Entreprise individuelle
- EIRL
- EURL
- SAS
- SARL
- Statut du conjoint
- Capital social
Choisir le statut d’entreprise individuelle
Maj le 09/10/2018
Quelque peu éclipsée pour les petits projets par le régime de l'auto-entrepreneur, l'entreprise individuelle (traditionnelle) est revenue sur le devant de la scène voici quelques années avec les possibilités de protection du patrimoine de l'entrepreneur grâce à l'EIRL
En effet une des grandes faiblesses de ce statut était le manque de protection de ses biens personnels après avoir choisi ce statut pour créer son activité. Sa particularité comparée à des formes juridiques telles que SARL, EURL, SAS... se caractérise par une absence de création de personne morale.
L'essentiel à savoir
Avantages de l'entreprise individuelle
Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).
Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur.
Un autre point également est l'absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise. Pas de risque alors de mélange des patrimoines personnel et professionnel, et de se retrouver sous le coup d'une condamnation... pour abus de bien social.
De faibles coûts de constitution
Inconvénients de l'EI
Sans conteste le principal inconvénient est le risque auquel s'expose l'entrepreneur puisqu'il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens et ceux de son conjoint selon le régime matrimonial choisi. Toutefois une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l'exploitation de l'affaire.
Les outils pour rémunérer le dirigeant sont plus limités (notamment pas de dividendes)
Limiter les risques avec l'EIRL
Pour pallier aux risques vus ci-dessus, il convient d'envisager sérieusement d'opter pour l'EIRL. Ce dispositif permet de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l'exploitation de son activité.
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