Choisir une forme juridique adaptée à son projet

De prime abord, l'entrepreneur peut décider d'adopter la forme "entreprise individuelle", soit alors constituer une société. Un choix guidé par différents paramètres à évaluer selon les aspirations, la situation et les ambitions du futur dirigeant (voir le tableau ci-dessous).

Sous cette apparente facilité de distinction entre les 2 options se cachent de nombreuses variantes avec des conséquences fiscales et sociales qu'il convient d'étudier de près. C'est notamment le cas lorsque le conjoint participera à la future activité.

Le bon réflexe est de se rapprocher de spécialistes : experts comptables , conseillers juridiques en CCI, etc. pour statuer sur une forme tout à fait adaptée à son cas personnel. La phase d'après est de se renseigner sur les Centre de Gestion Agréé.

Pour aller plus loin, nous avons sélectionné sur cette page et dans celles constituant ce dossier, un ensemble de publications à consulter.

Critères de choix principaux entre les 2 formes d'entreprise :

Entreprise individuelle	Société
Simplicité de fonctionnement	Investissement conséquent
Pas de capital à constituer	Présence de plusieurs associés
Coûts de fonctionnement réduits	Protection du patrimoine (mais c'est également le cas pour l'entreprise individuelle avec l'EIRL)
	Objectif de cession

Créer une société commerciale

Qu'est-ce qu'une société commerciale ?

Le fonctionnement de cette forme d'entreprise est soumis à des règles légales . La notion même d'existence d'une telle structure est définie par la loi.  

Il existe différentes formes possibles, selon qu'il s'agit de sociétés de personnes ou de capitaux,  qu'elles soient civiles (SCI...) ou commerciales et enfin selon leur régime fiscal ( imposition IS  ou non).

Les SA,  SAS, SARL, EURL sont des sociétés commerciales.

La vie de ces entreprises est rythmée par un certain nombre d'étapes et d'événements, notamment :

• la constitution de la société avec la rédaction des statuts formant le contrat entre associés,
• la nomination du gérant avec  la fixation de sa rémunération,
• la tenue des assemblées pour les certains événements (tels qu’ augmentation de capital , cessation de parts sociales, assemblées générales pour l'approbation des comptes annuels...), le cas échéant, la transmission de l'affaire ou bien la cessation d'activité volontaire ou pas (liquidation ou dissolution).

En dehors des obligations liées aux associés, ces entreprises sont soumises à des règles comptables strictes. Elles doivent selon les cas faire appel à un expert comptable  ou bien un commissaire aux comptes.

Ce dossier vous informe des éléments essentiels à connaître en la matière.

Opter pour une SARL

La plus populaire parmi les formes de sociétés commerciales retenues par les entrepreneurs, la société à responsabilité limitée séduit par une relative facilité de fonctionnement pour un coût raisonnable tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports.

Autre intérêt, le montant des capitaux pour constituer une SARL n'est fiscalement pas imposé. Chacun peut investir le montant qu'il veut dans son affaire. En vérité, cette mesure peut être trompeuse pour ceux n'ayant pas quelques connaissances financières. Le lancement de la plupart des sociétés nécessite un minimum de financement. De plus l'activité génère également des besoins à financer  .

La constitution d'un capital adapté est donc obligatoire pour faire face à ses échéances. D'ailleurs un établissement financier n'accordera pas de prêt si les fonds propres sont insuffisants. Une solution alternative est de recourir aux comptes courants d'associés  .

Le fonctionnement de la SARL

Une assemblée générale est obligatoire pour approuver les comptes annuels,  le gérant peut décider pour tous les actes de gestion courante  , une assemblée avec les actionnaires devra être tenue pour les autres types de décisions.

Le  nombre d'associés est limité à 50  . Ce qui n'est pas réellement un frein car il rare de voir des SARL avec une telle structure de l'actionnariat. Dès que le nombre d'investisseurs devient important, un autre statut est privilégié : la SAS.

De point de vue fiscal, cette forme d'entreprise est  imposée à l'IS  mais peut selon certaines conditions opter pour l'impôt sur le revenu.

Le choix de l'EURL

Voici la petite soeur de la SARL qui permet à l'entrepreneur d'être l'unique associé de son affaire. Créer son entreprise en optant pour l'EURL ne signifie pas pour autant qu'il se lance seul dans l’aventure. Il peut effectivement avoir des salariés pour assurer son exploitation et son développement.

Cette forme juridique reprend les caractéristiques (limitation de la responsabilité aux apports de l'associé unique, pas de montant minimum de capital...) et le fonctionnement de la société à responsabilité limitée.

Elle en est une forme particulière. Outre le fait qu' il n'existe qu'un seul associé , le régime fiscal par défaut est l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour  l'impôt sur les entreprises  . Pour ce qui est des assemblées, les formalités restent les mêmes (approbation des comptes annuels, etc.), mais il s'agit là de décisions de l'associé unique et non d'assemblées à proprement parler. On comprend aisément pourquoi...

Un des risques de ce type d'entreprise est d'agir comme s'il s'agissait d'une entreprise individuelle. Non,  l'EURL est une société morale  . L'entrepreneur doit en tenir compte dans sa gestion pour ne pas  tomber dans l'abus de bien social en confondant ses biens personnels et ceux de l'entreprise.

Concernant  la comptabilité  bien que l'entrepreneur ait le droit d'assurer lui-même cette tâche, il est fortement conseillé de faire appel aux services d'un  cabinet d'expertise comptable . Il peut ainsi se focaliser sur le coeur de son métier et le développement de son entreprise.

Monter une SAS

Fort du constat partagé que la SA était trop rigide pour  favoriser l'entrepreneuriat, les pouvoirs publics ont créé dans les années 90 une nouvelle forme juridique très souple pour développer des entreprises à fort potentiel, la SAS. 

La Société par Actions Simplifiée  est caractérisée par une grande liberté laissée aux actionnaires pour organiser son fonctionnement et peu de contraintes. En effet, aucun capital minimum n'est imposé et la relation entre les associées est librement définie par les statuts. A ce titre la rédaction des statuts nécessite l'aide d'un expert, car il s'agit d'une partie très sensible pour le bon fonctionnement futur de l'affaire et la bonne entente entre les investisseurs. 

A noter qu'à l'instar de l'EURL, il existe  la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pour le créateur qui souhaite détenir seul le contrôle de son affaire.

SARL ou SAS ?

Question récurrente dans les forums. Bien que plus complexe à mettre en oeuvre et plus coûteuse (obligation d'un commissaire aux comptes, nomination d'un président...) , cette nouvelle forme juridique a séduit de nombreux entrepreneurs de par sa souplesse.

Elle particulièrement indiquée lorsque l'entreprise présente un fort potentiel de développement et qu'elle souhaite faire entrer de nouveaux actionnaires  . Des différences existent entre les 2 formes juridiques comme le statut social du dirigeant qui est obligatoirement salarié pour la SAS.

La réponse à cette question nécessite une étude approfondie du projet par un expert juridique.