Services à la personne, les clés pour entreprendre sur ce marché

Maj le 10/09/2018 par Raphaële GRANGER

Les Services à la Personne (SAP) sont définis par des prestations délivrées à un particulier à son domicile par un entrepreneur individuel ou un organisme de SAP. Avant de vous lancer dans l'aventure et rallier ce secteur offrant une multitude d'activités et opportunités, il convient de bien vous renseigner : agréments, statut, prestations...

Le secteur des Services à la Personne s'est considérablement développé ces dernières décennies suite à la mise en place de dispositifs sociaux et fiscaux. Toutefois, depuis quelques années, l'essor de ce marché semble marquer un ralentissement, voire un léger déclin.

La professionnalisation de certains métiers et la qualité des services proposés en font un secteur en pleine mutation où il est essentiel de rester informés des dernières directives et réglementations.

Définition

Les Services à la Personne se définissent par des activités réalisées par un organisme ou un entrepreneur individuel au domicile de clients particuliers.  Sachez toutefois que  si vous êtes amenés à effectuer des prestations en dehors du domicile de votre client, celles-ci devront être intégrées à une offre globale incluant obligatoirement des services effectués chez ce même client.    

Quelles activités ?

Représentant environ 4,8% des emplois salariés en 2010*, ce secteur offre un très large panel d'activités. Toutefois, afin de bénéficier des avantages fiscaux décrits dans la loi Borloo, il est impératif d'être agréé par les services publics et d'exercer une activité listée dans cette même loi.

Les activités agréées entrant dans le cadre de la loi Borloo

Parmi toutes les activités recensées, seule une grosse vingtaine sont aujourd'hui éligibles à l'ouverture d'avantages fiscaux selon la loi Borloo :  

  • garde d'enfant(s) de moins de 3 ans à domicile
  • accompagnement d'enfant(s) de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
  • assistances dans les actes de la vie de tous les jours ou insertion sociale de personnes âgées ou handicapées
  • conduite de véhicule de personnes âgées ou handicapées ou inaptes à la conduite
  • accompagnement de personnes âgées ou handicapées ou souffrant de pathologies chroniques
  • entretien de la maison et travaux ménagers
  • petits travaux de jardinage
  • petits travaux de bricolage
  • soutien scolaire
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • assistance informatique au domicile
  • etc

Vous pourrez retrouver toutes  ces activités sur le site du service public.

2 modes de fonctionnement

Pour exercer une activité dans le domaine des Services d'Aide à la Personne, il existe 2 façons de faire, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients :

  • Emploi directs - particuliers employeurs : votre client-particulier sera votre employeur direct. Vous serez à votre propre compte (autoentrepreneur, entreprise individuelle). Opter pour cette solution vous permettra d' innover en matière de communication et présentation de votre offre essentiellement, notamment si vous décidez d'obtenir un agrément qui régira dans les moindres détails l'essence même de votre activité. Comme tout entrepreneur, vous devrez vous tenir au fait des obligations sociales et fiscales liées à la gestion d'une entreprise, mais également de toutes celles précisément liées à votre activité. Il vous faudra par ailleurs souscrire une assurance spécifique à votre activité.
  • Emploi indirect - particuliers ayant recours à des entreprises prestataires : vous serez ici salarié d'une entreprise prestataire qui vous confiera des missions auprès de particuliers. Cette option vous permet d'avoir un statut salarié et ainsi de vous délester du poids des obligations administratives. Vous perdez de votre "liberté" mais gagnez en sérénité administrative !

Quelles règlementations ?

Selon l'activité que vous souhaitez exercer, vous devrez, outre le fait de déclarer votre activité, éventuellement demander un agrément préalable auprès de votre préfecture. Cela concerne les publics dits "fragiles" que sont les enfants de moins de 3 ans ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes handicapées. Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffira.

Dans tous les cas, l'obtention d'un agrément (qu'il soit simple ou qualité) permettra à vos clients de bénéficier de certains avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisation sociale spécifique aux SAP, le cas échéant.

2 types d'agrément

Pour pouvoir bénéficier et faire bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre de la loi Borloo, vous devrez obtenir auprès des pouvoirs publics un agrément dit "simple" ou "qualité", selon l'activité que vous aurez choisi d'exercer.

  • L'agrément "simple" : relativement aisé à obtenir, il suffit de déposer dossier administratif à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
  • L'agrément "qualité" : beaucoup plus exigeant, et donc moins facile à obtenir, il nécessite notamment la  mise en place des normes du cahier des charges élaboré par l'Agence Nationale des Services à la Personne .

Dans les 2 cas, les agréments sont valables 5 ans et sont renouvelés sous condition que le travailleur indépendant ou l'entreprise de SAP remplissent toujours les conditions requises. 

Quels avantages fiscaux ?

Vos clients pourront vous rémunérer de plusieurs façons : chèques, espèces, cesu. C'est grâce à vos factures qu'ils pourront prétendre à des avantages fiscaux. Il est donc important de soigner leur présentation et de vous assurer qu'elles comportent bien toutes les mentions obligatoires .

  • pour les entreprises/entrepreneurs agréés : outre une crédibilité accrue auprès de vos clients, vous bénéficierez d'un  dégrèvement de vos charges patronales et d'une TVA à 5.5% au lieu de 19.6 %.
  • pour vos clients : ils bénéficieront d'une  réduction d'impôt de 50 %  ) ou d'un crédit d'impôt pour les non-imposables - sur la facturation de vos prestations en tant que personne ou organisme agréé, avec un plafonnement de 6 000 euros.

 

* source : Benoteau I.(Dares), Baillieul Y. & Chaillot G.(Insee, Pôle emploi-population) (2013), “Les services à la personne. Davantage sollicités dans les zones rurales et âgées”, Dares Analyses, n° 50, juillet

Où trouver plus d'infos sur le Net

Sites internet

Direction générale des entreprises

Le site du gouvernement regroupant tous les liens, actualités et beaucoup d'informations utiles et pratiques sur le sujet : 

  • - Les facteurs d'accélération et les freins au développement des marchés,
  • - les modèles économiques viables,
  • - prospective de la demande...
  • - points concernant le droit du travail,
  • - les organismes agréés,
  • - les aides
  • ...


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