Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Définition et enjeu

Une facture acquittée est une facture de vente qui porte la mention « Acquittée », ainsi que les informations suivantes :

• La date de règlement de la facture.
• Le mode de paiement.
• La référence du règlement.

C' est une preuve que le paiement a été effectué intégralement par le débiteur, le créancier a reçu le règlement.

La facture acquittée est facultative

La facturation est obligatoire dans les transactions B2B, la loi en outre impose une obligation de conservation des pièces comptables pendant une durée de 10 ans. En revanche, la facture acquittée n’est pas obligatoire.

La facture acquittée peut s’avérer utile

L’utilité s’observe sur les plans comptable et juridique :

• Acquitter les factures simplifie la comptabilité. En termes d’organisation, l’acquittement des factures permet de savoir où l’entreprise en est de ses règlements d’une part, de ses encaissements d’autre part. L’entreprise a ainsi une vision claire sur sa trésorerie à terme. En tant que client : l’entreprise sait qu’elle a payé son fournisseur et à quelle date. En tant que fournisseur : l’entreprise qui détient une facture acquittée sait qu’elle a encaissé le paiement, et connaît la date d’encaissement. Cela évite de se reporter aux relevés bancaires, dont la lisibilité est complexe lorsque l’entreprise enregistre un gros volume de transactions.
• La facture acquittée constitue un moyen de preuve valable du règlement. En cas de litige relatif au recouvrement d’une créance, l’entreprise cliente produit ce document pour prouver qu’elle a procédé à son règlement intégral, que le fournisseur créancier a parfaitement reçu. En l’absence de facture acquittée, l’entreprise peut tout à fait produire ses relevés de compte portant mention du paiement. La situation se complexifie néanmoins lorsque le paiement a été effectué en espèces : c’est dans ce cas de figure spécifique que ce document s’avère très utile.

Comment acquitter une facture ?

Vous fournissez des biens ou des services à votre client : délivrez une facture acquittée

En tant que prestataire B2B – fournisseur de biens ou de services – vous établissez une facture au moment de livrer le produit ou au terme de votre prestation. En pratique, rares sont les entreprises à délivrer une facture acquittée. Mais votre client peut vous la demander. Le cas échéant, attendez d’avoir reçu le paiement intégral sur votre compte professionnel.

• Paiement par chèque ou par carte bancaire : le chèque sans provision est rejeté par votre banque, auquel cas vous n’encaissez pas votre créance. De la même manière, le règlement par carte bancaire peut être rejeté, faute de fonds suffisants ou si le plafond de paiements du client est dépassé. Patientez donc jusqu’à ce que la somme soit inscrite au crédit de votre compte avant d’acquitter la facture.
• Paiement par virement : attention aux erreurs de votre client ! La saisie erronée de votre IBAN, par exemple, retarde le règlement. Comme pour un paiement par chèque ou par carte bancaire, il est judicieux d’attendre que votre compte professionnel soit dûment crédité du montant intégral de la créance.

Vous payez votre fournisseur de biens ou de services : envoyez la facture acquittée

Pour vous libérer de votre obligation de paiement, vous pouvez envoyer la facture acquittée au moment de payer votre fournisseur. Par précaution, il est recommandé de joindre la preuve que vous avez dûment effectué le paiement – une copie écran de l’écriture du mouvement bancaire au bénéfice de votre fournisseur peut suffire à le conforter.

Concrètement :

Nul besoin de créer une nouvelle facture : l’ajout de la mention « Acquittée » et des informations relatives à la date, au moyen et à la référence du règlement acquitte la facture.

Exemple : « Facture acquittée en date du …/…/…, par chèque/virement/carte bancaire/espèces sous la référence … ». La facture porte la signature de l’auteur de l’acquittement.