Règlement intérieur d’entreprise : obligations et mise en oeuvre

Par l'équipe de Manager GO! - Date maj : 04/10/2017

Parmi les obligations imposées par le droit du travail, un règlement intérieur doit être établi dès lors que l'effectif de l'établissement atteint les 20 salariés.

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?

Le règlement intérieur d’une entreprise regroupe les règles applicables au salarié et à l’employeur en matière de santé, de sécurité et de discipline. Charte contraignante, il est obligatoire dans toutes les entreprises et établissements employant au moins 20 salariés de manière habituelle, facultatif dans les autres.

    Bon à savoir : : le seuil des 20 salariés tel qu’envisagé par la loi inclut tous types de contrats de travail – CDD, CDI, travail temporaire, temps partiel… – dans les conditions prévues à  l’article L111-2 du Code du travail

 

Elaboration et mise en place du règlement intérieur dans les entreprises de plus de 20 salariés 

L’entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’établir un règlement intérieur dans un délai de 3 mois à compter de son ouverture. A défaut, elle s’expose au paiement d’une amende d’un montant de 750 €.

Que doit-il contenir ?

Le règlement intérieur présente les modalités de mise en œuvre des obligations en matière de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Exemples  : les mesures de santé et de sécurité peuvent notamment concerner le stockage de produits dangereux ou l’obligation d’être à jour des vaccins rendus indispensables de par la nature du poste, décrire le matériel et les vêtements de protection inhérents aux fonctions du salarié, aborder la consommation d’alcool et de tabac et l’interdiction d’usage de substances stupéfiantes ou encore définir les règles d’utilisation des véhicules…

Sont également décrites les règles de discipline ainsi que les sanctions applicables.

Exemples  : peuvent être mentionnés au titre des règles de discipline les horaires de travail à respecter, les conditions d’accès au lieu de travail ou encore le régime des absences. Le règlement intérieur établit une liste indicative de sanctions – blâme, avertissement, mise à pied…

Outre les règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, la rédaction du règlement intérieur d’entreprise impose la mention des clauses obligatoires suivantes :

  • Les dispositions relatives aux droits de la défense du salarié.
  • Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. 

Sous peine de nullité ou de sanction pécuniaire, le règlement de l’entreprise ne peut contenir certaines clauses interdites :

  • Toutes dispositions contraires à la loi ou aux accords collectifs applicables.
  • Les mesures restrictives de liberté, sauf motivation spéciale et proportionnalité de la mesure.
  • Les clauses de nature discriminante.

    A noter : les sanctions disciplinaires de nature pécuniaire – amende – sont formellement prohibées.

 En tout état de cause, le contenu du règlement intérieur de l’entreprise est limité par la loi  : seules les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, à la discipline, aux droits de la défense des salariés, au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux actes sexistes y ont leur place.

Procédure d'élaboration et de diffusion

La mise en place du règlement intérieur incombe à l’employeur. Elle obéit à une procédure stricte :

  1. Rédaction par l’employeur : le règlement intérieur est préparé par l’employeur, par écrit et en langue française.
  2. Consultation des représentants du personnel : l’employeur présente le projet au comité d’entreprise. A défaut de CE, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel. CE ou DP émettent leur avis sur le projet.
  3. Consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : l’avis du CHSCT doit être recueilli pour toutes les matières le concernant. 
  4. Contrôle de l’inspecteur du travail  : le règlement intérieur ainsi que les avis des instances représentatives du personnel sont transmis à l’inspecteur du travail. Il vérifié la légalité du document.
  5. Formalités de dépôt : le texte du règlement intérieur de l’entreprise doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes. 
  6. Publicité : le document est porté à la connaissance de toute personne ayant vocation à évoluer dans les locaux de l’entreprise et du lieu d’embauche. L’employeur pour ce faire peut recourir à tous moyens, il peut notamment procéder par voie d’affichage.

        A savoir : depuis octobre 2016, l'affichage du règlement intérieur n'est plus obligatoire en tant que tel

  7. Le règlement intérieur mentionne la date de son entrée en vigueur . Il ne peut entrer en vigueur avant un délai de 1 mois à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Dès son entrée en vigueur, le règlement intérieur d’entreprise s’impose à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date de leur embauche.

    Bon à savoir : la procédure de mise en œuvre du règlement intérieur de l’entreprise s’applique en cas de modification du contenu du document.

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