Quelle protection juridique pour votre logiciel ?

Pourquoi protéger un logiciel ?

Un logiciel est constitué de programmes et de procédés destinés à permettre le fonctionnement d’un traitement informatique de données. La valeur des logiciels (et applications informatiques) dans le contexte des nouvelles technologies est exponentielle. Dans ces conditions, l’auteur a tout intérêt à bénéficier d’une protection juridique. 

Quelle protection juridique pour les logiciels ?

Le régime de protection juridique applicable aux logiciels est tranché depuis la loi du 2 janvier 1968 : les programmes d’ordinateurs ne sont pas considérés comme des inventions brevetables . L’auteur d’un logiciel jouit d’une protection au titre du droit d’auteur, il peut néanmoins déposer un brevet sous certaines conditions.

    A noter : le nom du programme d’ordinateur peut être déposé et protégé en tant que marque.

Dans quels cas, le droit des brevets est-il applicable ?

Le dépôt d’un brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est admis lorsque le logiciel participe à une invention brevetable. Le droit des brevets offre une protection juridique dans les cas de figure suivants : 

• Lorsqu’une invention est brevetée, les logiciels intégrés qui permettent son fonctionnement sont indirectement protégés. Exemple : certains systèmes de freinage ABS
• Lorsqu’un programme d’ordinateur conditionne la mise en œuvre d’un procédé brevetable, il peut faire l’objet d’un dépôt de brevet.

La notion de logiciel brevetable est délicate et controversée. L’inventeur a tout intérêt à se rapprocher d’un conseil en propriété industrielle.

Une protection juridique par le droit d’auteur 

A défaut de brevet, l’auteur d’un programme d’ordinateur peut protéger sa création au moyen du droit d’auteur. Cette protection est néanmoins limitée :

• Bénéficient de la protection par le droit d’auteur le code source et le code objet du logiciel, le matériel de conception préparatoire, l’architecture et la structure du programme, la notice d’utilisation et l’interface graphique.

      A noter : l’interface graphique constitue l’identité visuelle du programme informatique. Elle peut également être protégée au titre du droit des dessins et modèles.

• Ne sont pas protégeables par le droit d’auteur les fonctionnalités et les algorithmes du logiciel, respectivement considérés comme des idées et des formules mathématiques qui n’entrent pas dans le champ d’application du droit de la propriété intellectuelle.

      A noter : la reproduction non autorisée des éléments non protégeables du programme informatique peut être sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme à défaut de protection par le droit d’auteur.

En tout état de cause, les éléments protégeables du logiciel doivent présenter un caractère d’originalité, qui s’apprécie au regard de l’effort intellectuel fourni par le créateur. 

La protection conférée par un droit de propriété intellectuelle permet au créateur de profiter du prestige et de l’économie qui découle de sa création :

•  L’auteur jouit de droits moraux : il peut revendiquer la mention de son nom sur son œuvre.
• Il dispose également de droits patrimoniaux : le créateur peut concéder des droits d’exploitation de son logiciel à un tiers, en contrepartie d’une rémunération. A défaut d’accord préalable, l’utilisation de l’œuvre protégée constitue un acte de contrefaçon : l’auteur peut obtenir des dommages et intérêts.

Titulaire d’un droit d’auteur sur son logiciel, l’auteur en contrôle la commercialisation et en tire les avantages financiers pendant toute sa vie. Ses héritiers bénéficient également de ces droits patrimoniaux pendant 70 ans à compter du décès du créateur du programme d’ordinateur.

Comment protéger un logiciel par le droit d’auteur ?

La protection par le droit d’auteur est accordée du seul fait de la création du logiciel considéré comme original : le créateur n’est tenu d’effectuer aucune formalité.

Néanmoins, il peut être judicieux de se constituer une preuve de la titularité et de la date de la création :

• L’auteur du logiciel peut envoyer à sa propre adresse le logiciel sous pli scellé par recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, il doit absolument conserver l’enveloppe scellée jusqu’à la date de résolution du litige, le cas échéant.
• Le logiciel peut être déposé auprès d’un officier ministériel – notaire ou huissier – à charge pour lui de le conserver.
• L’œuvre protégée par le droit d’auteur peut être déposée auprès d’un tiers spécialisé : l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) assure ce service et constitue un moyen de preuve recevable dans de nombreux pays.

    A noter : l’enveloppe Soleau n’est pas nécessairement adaptée au format du logiciel. Elle ne peut en effet contenir aucun « corps dur » de type CD ni documentation supérieure à 7 feuilles A4. L’enveloppe e-Soleau   peut en revanche convenir dans la limite de 300 Mo.