Dossier

Rédiger un contrat commercial


Etablir des relations contractuelles précises

Mis à jour le 30/03/2018 par l'équipe de Manager GO!

En introduction, il convient de rappeler que le contrat commercial est un acte juridique. Un véritable engagement liant le vendeur et son client sur des bases précises, acceptées par les 2 parties. Ce contrat devra être exécuté dans ses termes jusqu'à son expiration.

A ce titre il ne doit pas être rédigé à la légère et chaque co-contractant doit le relire avec application avant de le signer.

Un rappel qui semble peut-être évident, mais tout de même utile. 

 

Les conditions de validité

Pour qu'un contrat soit valable, il doit réunir :

un consentement : un qui fasse une offre et l'autre qui l'accepte (à noter que le silence ne vaut pas acceptation),

une capacité (avoir la capacité de contracter),

un objet : c'est l'objet du contrat (transfert de propriété, faire ou de ne pas faire quelque chose) . Un contrat est assorti d'obligations de moyen ou de résultat,

une cause : c'est la raison de l'engagement ("à cause de quoi s'engage-t-il ?"). Exemple : dans un contrat de vente, l'acheteur s'oblige à verser une somme d'argent, car le vendeur lui transfère la propriété d'un bien.

Les clauses d'un contrat commercial

Elles sont nombreuses et dépendent de sa nature. On peut citer notamment :

  • l'objet du contrat
  • les dates de validité
  • les conditions de renouvellement
  • les prix et modalités de révision
  • Conditions de règlement
  • Limitation de responsabilité
  • les garanties contractuelles
  • la clause de confidentialité
  • ...

Vous trouverez sur cette page des exemples et des conseils pour vous aider à rédiger les vôtres mais n'oubliez pas qu'en la matière il est fort utile de passer par un conseiller juridique (avocat ou autre).

Voir également la fiche pratique sur le contrat commercial le plus commun : les conditions générales de vente

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