Bon de livraison : définition et modèle gratuit

Maj le 13/11/2018 par l'équipe de Manager GO!

Définition d'un bon de livraison, utilité de ce document pour le fournisseur et pour le client - règles, conseils et modèle offert, nous vous proposons une fiche pratique  :  pour vous aider établir le vôtre. 

Qu’est-ce qu’un bon de livraison ?

Le bon de livraison, par définition, est un document commercial établi par le professionnel – vendeur de biens ou prestataire de services – et remis au client au moment de la réception des marchandises ou à l’achèvement de la prestation.

Signé par l’acheteur sans réserve, il constitue la preuve que la commande a été livrée conformément aux conditions prévues au contrat . En contrepartie, ce bordereau oblige son destinataire à payer le prix convenu, sur présentation de la facture .

 

Utilité et intérêt du BL

Au-delà de récapituler la commande, le bon de livraison présente une utilité d’un point de vue juridique : il permet d’attester que le client a bien réceptionné la marchandise. En le signant sans émettre de contestation, il reconnaît que le vendeur a respecté ses obligations contractuelles. Dès lors, il s’oblige à payer le prix.                                                      

Cet écrit signé présente donc un intérêt majeur en cas de conflit entre le professionnel et son client – notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement. Le bon de livraison peut être produit par le vendeur devant un juge à titre de preuve de la réception des biens par l’acheteur.

    Attention : le bon de livraison prouve que le professionnel a rempli ses obligations contractuelles et qu’il doit être payé à condition d’être signé par le client sans être contesté. Le cas échéant, le vendeur doit lever les réserves – en procédant à une nouvelle livraison conforme à la commande – pour obtenir le paiement du prix. 

Est-ce une obligation d'établir un BL ?

Le bon de livraison n’est pas obligatoire. En pratique pourtant – et pour les raisons mentionnées ci-avant – il est largement utilisé : au moment de la livraison d’un colis, le transporteur présente le bordereau au client pour qu’il y appose sa signature – et qu’il y mentionne ses réserves, le cas échéant.

Comment créer un bon de livraison ?

En tant que document commercial, les bons de livraison doivent être rédigés dans le respect des règles légales.

    Le bon de livraison est considéré comme un document comptable au sens de la loi. Il doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Une fois signé, un exemplaire est donc remis par le transporteur au fournisseur.

Les mentions obligatoires du bon de livraison

A l’instar des autres documents commerciaux – facture, bon de commande, devis… – le bon de livraison, lorsqu’il est établi, doit comporter des mentions obligatoires. Il s’agit principalement des informations légales de l’entreprise :

  • Numéro RCS et lieu d’immatriculation.
  • Adresse du siège social.
  • Nom et forme sociale de l’entreprise.
  • Montant du capital social.

    A noter que si la société est en liquidation, cette information doit obligatoirement être visible.

Au-delà des mentions obligatoires, le bon de livraison vaut preuve de la réception conforme des marchandises par le client à condition de mentionner  :

  • L’identité et les coordonnées de l’acheteur.
  • Le numéro de la commande.
  • La date de la livraison.
  • La description – nature et nombre – des biens ou des services objets du contrat.

Modèle de bon de livraison gratuit

Pour créer un bon de livraison, le professionnel peut utiliser un logiciel ou une solution en ligne. Ce bordereau peut également être rédigé sur papier.

Voici un modèle à télécharger gratuitement :

BON DE LIVRAISON

 

 

Nom de la société (forme sociale et raison sociale)

Montant du capital social

Numéro et lieu RCS

Adresse du siège

 

N° de la commande :

Date :

 

 

A :

Nom du client

Adresse

 

 

REF

DESCRIPTION

QUANTITE

OBSERVATIONS ET RESERVES DU CLIENT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Signature du client : 



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Commentaires

  • Gravatar for L'équipe de Manager GO!

    L'équipe de Manager GO! 13/11/2018 11:47

    Bonjour Aurélie,
    Pour cette question technique nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable.

  • Gravatar for Aurélie

    Aurélie 05/11/2018 23:56

    Bonjour,
    J'ai deux questions la première et est-ce qu'il est légal de postdater une facture c'est-à-dire nous livrons un client à une date en avance de celle prévue puis nous la facturons avec 20 jours d'écart pour que ce soit transparent au niveau de leur finance.
    Et du coup est-ce qu'il est légal d'inscrire sur le BL une date ultérieure de livraison par rapport à celle réelle?
    Merci par avance de votre retour

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